Amendement N° 169 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Aubert.
À la fin de cet article, substituer à la date :
« 31 mars 2017 »
la date :
« 1er juin 2018 ».
Exposé sommaire :
Définir la date du 1er mars 2017 n'a aucun sens. Cet amendement propose de laisser aux jeunes parlementaires la possibilité de choisir en pleine connaissance de cause le mandat qu'ils souhaiteront garder : parlementaire ou élu local.
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