Amendement N° 170 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Huet, M. Delatte, M. Lurton, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Douillet, M. Nicolin.
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et d'adjoint au maire ».
Exposé sommaire :
Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.