Amendement N° 171 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Huet, M. Delatte, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Nicolin.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.
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