Amendement N° 173 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Huet, M. Delatte, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. de Mazières, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Nicolin, M. Hetzel.
À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot :
« député »
les mots :
« parlementaire français ».
Exposé sommaire :
Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.
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