Amendement N° 175 (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Huet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Nicolin, M. Hetzel, M. Douillet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les fonctions de président de communauté urbaine.
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