Amendement N° 181 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux-ci.
Il est évident que les obligations et la charge de travail d'un maire d'une commune petite ou moyenne ne sont pas identiques à celles d'un maire d'une commune à population nombreuse, le premier bénéficiant d'une disponibilité plus importante pour exercer en même temps un mandat parlementaire.
Il serait donc légitime de fixer un seuil démographique. En-deçà d'un niveau de population de 50.000 habitants, la loi organique continuerait d'autoriser le maire à exercer simultanément un mandat parlementaire. En revanche, au-delà de ce seuil, la fonction de maire ne serait plus compatible avec ce mandat.
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La proposition de loi organique n°1736 déposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale le 29 novembre 1994, proposition « tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats ou fonctions électives », déclarait le mandat de député incompatible avec la fonction de maire seulement dans « une commune de 100.000 habitants ou plus".
Fixer ce seuil à 50.000 habitants - soit la moitié de celui retenu par la proposition de loi précitée - constituerait donc une mesure plus stricte.
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