Amendement N° 201 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Le Borgn', Mme Lemaire.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, de vice-président de conseils consulaires. ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l'étranger.
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