Amendement N° 203 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis » ;
3° L'article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article L.O. 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement des mêmes signataires à l'article 1, il est proposé dans le cas d'un cumul de deux mandats parlementaires en cas de recours contre l'élection la plus récente et afin d'éviter les recours de complaisance, de supprimer la possibilité de cumuler deux indemnités de parlementaires.
Est également prévue dans le cas du cumul d'un mandat de parlementaire avec deux mandats locaux en cas de recours et afin d'éviter les recours de complaisance, de limiter la possibilité de cumuler les indemnités à deux d'entre elles.
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