Amendement N° 205 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire, M. Le Borgn'.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de conseiller consulaire. ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l'étranger.
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