Amendement N° 214 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemblée, le présent amendement inscrit dans la loi l'obligation pour les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, de démissionner à l'issue de leur premier mandat.
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