Amendement N° 240 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson.
La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ;
2° Au 1° du I de l'article 196, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de plus grande clarté, cet amendement vise à mettre en conformité la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie avec les dispositions de la présente loi organique, ainsi qu'avec celles du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Ces précisions ont été demandées dans l'avis sur le présent projet de loi organique, voté à l'unanimité, le 5 mars 2013, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
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