Amendement N° 245 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 4°bis La fonction de président d'un syndicat mixte ; »
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec la fonction de Président d'un syndicat mixte.
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