Amendement N° 250 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 9° La fonction de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; »
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.