Amendement N° 252 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte. ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en considération les fonctions qu'un parlementaire pourrait exercer dans le cadre d'organismes tiers, satellites ou partenaires d'une collectivité territoriale. C'est l'objet du présent amendement, qui étend l'interdiction de cumul avec une présidence ou une vice présidence de société d'économie mixte.
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