Amendement N° 254 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , de vice-président et membre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'esprit développé dans l'article 1er de ce projet de loi où le mandat de député est incompatible avec la fonction de vice-président et membre de certaines structures locales. Il convient donc ici d'étendre la notion de cumul à ces mêmes fonctions pour les conseils d'administration ou de surveillance visés par cet article.
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