Amendement N° 256 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
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