Amendement N° 26 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 27 juin 2013 par : M. Poisson, M. Jacob.
A l'alinéa 4, après le mot "intercommunale", ajouter les mots : "à fiscalité propre".
Exposé sommaire :
La commission des lois a supprimé la distinction entre fonctions exécutives exercées au sein d'EPCI à fiscalité propre, et syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cette extension.
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