Amendement N° 265 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'exploitant agricole est incompatible avec le mandat de député. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'exploitant agricole. Outre une situation de conflit d'intérêt possible, le présent projet de loi vise à mettre fin à une situation de cumul partant du postulat que le mandat de parlementaire est une fonction qui s'exerce à plein temps. Si on entre dans la logique de ce texte, on voit donc mal comment on pourrait cumuler un mandat de député avec un métier d'exploitant agricole.
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