Amendement N° 268 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-2. – Le cumul de l'indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible le cumul de l'indemnité parlementaire avec l'exercice d'une profession salariée. En effet, le présent projet de loi vise à mettre fin à une situation de cumul partant du postulat que le mandat de parlementaire est une fonction qui s'exerce à plein temps. Si on entre dans la logique de ce texte, on voit donc mal comment on pourrait cumuler un mandat de député avec une profession salariée quelle qu'elle soit.
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