Amendement N° 269 (Irrecevable)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 29 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Au I de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales remplacer le chiffre «100 000 » par le chiffre « 50 000 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.