Amendement N° 27 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Verchère.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant une population supérieure ou égale à 20 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.
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