Amendement N° 273 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'objet d'un conflit d'intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.