Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil départemental. ».
Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de président d'un conseil départemental est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'objet d'un conflit d'intérêt.
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