Amendement N° 28 (Non soutenu)

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 1er ou le« 1° » et le « 2° » de ce présent article sont supprimés et remplacés par un « 1° » unique dans lequel est mentionné que toutes fonctions exécutives locales, dont la collectivité, ou l'EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants n'est pas compatible avec les fonctions de députés ou sénateur, ainsi qu'un second amendement qui exclut lesmaires délégués et les adjoints au maire des dispositions de l'article 1.