Amendement N° 283 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, supprimer les mots :

«  et de vice-président ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.

Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec la fonction de Président de Conseil régional.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion