Amendement N° 284 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 246 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. de Courson.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , de membre ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de Président du conseil exécutif de Corse et de Président de l'assemblée de Corse.
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