Amendement N° 286 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. de Courson.
I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , de vice-président et de membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots :
« et de vice‑président ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
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