Amendement N° 288 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. de Courson.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.