Amendement N° 29 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 221 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Verchère.
Après le mot :
« arrondissement »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les maires délégués et les adjoints au maire ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que celles des maires de plein exercice. Par conséquent, un tel amendement vise à prendre en considération la situation de forte dépendance dans laquelle ces élus se trouvent à l'égard du maire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.