Amendement N° 295 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Reynès, Mme Genevard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, Mme Fort.
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 31 mars 2020 ».
Exposé sommaire :
Près de 80 % des députés siégeant actuellement à l'Assemblée nationale cumulent leurs fonctions parlementaires avec l'exercice d'un mandat local.
Une majorité d'entre eux va ainsi préparer les prochaines échéances municipales de 2014. Pour d'autre, la campagne a déjà commencé.
Il serait difficilement compréhensible pour les électeurs qu'un candidat à la campagne municipale de 2014 puisse faire campagne en risquant de devoir abandonner ce mandat, ou ses fonctions parlementaires, en cours de mandat.
D'autre part, certains électeurs choisissent de voter pour un candidat à une municipalité parce qu'il exerce des fonctions parlementaires, pensant qu'il pourra mieux faire remonter leurs attentes et besoins sur le plan national.
Il faut donc laisser aux électeurs le temps d'assimiler cette réforme.
Aussi il est proposer de n'appliquer la présente loi qu'à partir du mois d'avril 2020, c'est à dire au lendemain des élections municipales.
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