Amendement N° 312 (Rejeté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 313 )

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  , de président et de membre »

les mots :

«  et de président ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.

Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, ainsi que de président du conseil exécutif de Martinique.

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