Amendement N° 312 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 313 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , de président et de membre »
les mots :
« et de président ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, ainsi que de président du conseil exécutif de Martinique.
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