Amendement N° 315 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 308 )

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  et de membre »

le signe :

«  , ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.

Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion