Amendement N° 316 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (3 amendements identiques : 5 53 314 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jacob.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime inutilement la possibilité :
- Pour les parlementaires membres d'un CR ou CG ou d'un CM d'être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local ;
- Pour les parlementaires sans mandat local d'exercer bénévolement les fonctions de président du CA, administrateur délégué ou membre du CA des SEM d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social.
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