Amendement N° 317 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Aubert.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« de plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint au maire d'une ville, ou président ou vice-président d'un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Il paraît, en effet, légitime de limiter le cumul de mandats. Mais il semble raisonnable de l'interdire au-dessus du seuil à partir duquel on ne parle plus de ville, mais d'agglomération.
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