Amendement N° 318 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'adjoint de quartier ou d'adjoint spécial ».
Exposé sommaire :
Les incompatibilités sont d'interprétation restrictive .
Le terme « d'adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d'adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévolement.
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