Amendement N° 32 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Poisson, M. Jacob, M. Guy Geoffroy.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a supprimé la distinction entre l'exercice de fonctions exécutives au sein d'EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s'agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.
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