Amendement N° 320 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Collard.
Après le mot :
« exercer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ».
Exposé sommaire :
L'article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n'est pas un métier ni une carrière .
Le présent amendement vient le réaffirmer avec plus de rigueur .
Il fait disparaitre la notion de mandats successifs, qui peut paraitre trop sévère en cas de dissolutions rapprochées de l'Assemblée nationale .
Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 1er bis lève toute ambiguïté de coordination avec l'article L.O. 296 du Code électoral relatif aux conditions d'éligibilité et d'inéligibilités des sénateurs.
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