Amendement N° 327 (Tombe)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Sas.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« successifs »
le mot :
« parlementaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps à 3 mandats parlementaires, et non à 3 mandats successifs.
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