Amendement N° 347 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 2 juillet 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Rédiger ainsi cet article :
« Les parlementaires se trouvant dans une situation d'incompatibilité prévue par la présente loi le jour de sa promulgation doivent se conformer à l'article 2. ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de reporter l'application des règles de non cumul au premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars 2017.
Afin d'engager dès que possible le renouvellement et d'éviter une remise en cause des principes mis en place par la présente loi, il est préférable de la rendre applicable dès à présent en obligeant les parlementaires en situation d'incompatibilité à choisir entre leurs mandats dans les trente jours, comme prévu à l'article 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.