Amendement N° 348 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le mandat interrompu n’est pris en compte que s’il a été exercé plus de la moitié de sa durée théorique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’explique de lui-même.
La réserve qui est introduite vise à écarter de la comptabilisation un mandat qui aurait été amputé de plus de la moitié de sa durée théorique (5 ans ou moins s’il s’agissait d’une élection partielle) du fait d’une dissolution.
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