Amendement N° 38 (Non soutenu)

Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'un EPCI se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire de par cette fonction. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s'occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à traiter de sujets des plus diversifiés. C'est fort de cette expérience qu'il peut ensuite légiférer en connaissance de cause.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000−427 DC du 30 mars 2000, a précisé « qu'il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ». Cette interprétation peut être assurément reprise pour l'intercommunalité. Pour ne pas être arbitraire, il est important que le seuil retenu soit déjà présent dans la loi. Or, « 200 000 habitants » correspond à un seuil déterminant afin de fixer le nombre de siège à pourvoir au sein de l'organe délibérant (article L.5211-6-1 GCTT) et ne pourra pas être regardé comme arbitraire par le Conseil Constitutionnel.