Amendement N° 46 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Azerot, M. Nilor.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de tenir compte des spécificités liées à l'exercice d'un mandat local dans les « petites » communes.
L'exercice d'un mandat local de Maire ou d'adjoint s'inscrit en complémentarité avec l'activité parlementaire. La légitimité issue du suffrage universel, dans le plein héritage de la tradition française centralisatrice permet à un parlementaire de garder un lien fort avec son territoire que ce projet de loi organique remettrait en cause.
Le peuple doit avoir le pouvoir et le choix le plus large possible en ce qui concerne leurs représentants. Il est le seul à pouvoir trancher et donc par là-même accepter ou sanctionner les situations dites de « cumul ».
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