Amendement N° 48 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Azerot, M. Nilor.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑1. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un mandat local. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter l'addition des mandats.
Il instaure l'impossibilité de cumuler l'exercice d'un mandat parlementaire avec plus d'un mandat local quel qu'il soit.
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