Amendement N° 49 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Azerot, M. Nilor.
Rédiger ainsi cet article :
« Les territoires insulaires sont exclus des dispositions de la présente loi organique. ».
Exposé sommaire :
L'intérêt est ici de préserver les particularités des territoires insulaires reconnues par l'Union Européenne.
Instaurer une non-compatibilité totale de fonctions serait contre-productive dans des territoires parfois distancés de plusieurs milliers de kilomètres.
Appliquer les dispositions prévues par le présent projet de loi organique reviendrait à créer une situation de rupture territoriale et amènerait à l'installation de parlementaires « hors-sols ».
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