Amendement N° 76 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool, Mme Rohfritsch.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mandats de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants sont exclus du champ des incompatibilités ; »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l’étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.
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