Amendement N° 78 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool, Mme Rohfritsch.
A l’alinéa 5, supprimer les mots : "et de vice-président".
Exposé sommaire :
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est pas justifiée.
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