Amendement N° 87 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool, Mme Rohfritsch.
Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’une commune de plus de 50 000 habitants ; »
Exposé sommaire :
Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune de moins de 50 000 habitants me semble une limite acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.