Amendement N° 88 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Straumann.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d'un EPCI à fiscalité propre en fonction de l'importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'une petite collectivité rurale et d'une collectivité urbaine ! Le seuil de 10 000 habitants semble une limite acceptable.
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