Amendement N° 89 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 156 206 )
Sous-amendements associés : 353
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Straumann.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'une petite collectivité rurale et d'une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d'un mandat national avec un exécutif d'une commune de moins de 50 000 habitants me semble une limite acceptable.
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