Amendement N° 9 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 57 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour un parlementaire de recevoir ou de conserver une délégation dans le cadre d'un mandat local.
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